Des financements permettent l’adaptation des collectivités du littoral normand face au changement climatique.

Ils s'appuient sur des textes qui cadrent l'action publique :

•  la loi Littoral (Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral),

• la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) qui confie aux Régions le rôle de chef de file notamment pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que la protection de la biodiversité.

• la loi NOTRE (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), qui créé le SRADDET et  renforce le rôle des Régions en aménagement du territoire, résilience territoriale.

•  la loi reconquête de la biodiversité  (Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages) qui a rendu obligatoire les stratégies régionales pour la biodiversité élaborées par les Régions et créé les comités régionaux de la biodiversité.

•  la loi GEMAPI  (Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations).

• la loi climat et résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

Ces principes législatifs se retrouvent dans les documents cadres suivants  qui se décline à différentes échelles 

1/ Nationale

• la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) qui vise à guider l’ensemble des acteurs du littoral vers une gestion plus durable pour une plus grande résilience de ces territoires,

• la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) , qui propose une approche globale et coordonnée des politiques publiques relatives aux espaces maritimes et littoraux, dans le but d’en assurer une gestion intégrée, tant en termes d’activités que de protection. 

• le Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, publié le 10 mars 2025 (PNACC3). 52 mesures progressives, qui vise à enclencher une série de transformations en profondeur pour adapter territoires et acteurs économiques.

• La Stratégie nationale biodiversité 2030 vise à réduire les pressions sur la biodiversité, protéger et restaurer les écosystèmes et susciter des changements en profondeur pour inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité.

2/ Régionale

• le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires de la Région Normandie (SRADDET Normandie),

• la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB) Normandie 2030 décline territorialement sa stratégie nationale tout en l’enrichissant de la mobilisation des territoires, des collectivités, des acteurs économiques, des habitants.  

3/ Inter-régionale

• Le Document stratégique de façade Manche Est- Mer du Nord (DSF)

• les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau ( SDAGE AESN - SDAGE AELB). 

• Les Plans de Gestion des Risques Inondation (PGRI) des bassins versant Seine Normandie et Loire Bretagne

4/ Locale

• les Plans Climat Air Énergie territoriaux de Normandie (PCAET),

• Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCot)

• Les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi)

• Les chartes des Parcs Naturels Régionaux (PNR)

• Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) outils de planification élaborés de manière collective, dans les sous-bassins 

• La stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) visent à connaître et à anticiper les évolutions locales du trait de côte pour en tirer les conséquences en termes de gestion durable et adaptative des bandes côtières, de résilience des activités humaines et de restauration des milieux naturels à l'interface terre-mer

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Les aides publiques sont accessibles aux projets et démarches qui s’inscrivent dans ce cadre.

À titre d’exemple: l’inscription sur le décret liste (Décret n° 2026-95 du 13 février 2026 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral) pour la signature d’un projet partenarial d’aménagement (PPA) peut faciliter l’accompagnement financier de vos territoires.

Il existe plusieurs types de subventions :

●  Subvention , aide financière non remboursable, directe ou indirecte, dont les dossiers sont souvent déposés au fil de l’eau, 

● Appel à projets (AAP) , mécanisme par lequel une autorité administrative attribue une subvention, dans un cadre de libre concurrence,

● Prêt, somme d’argent mise à disposition devant être remboursée,

●Ingénierie , soutien technique ici financier ou foncier.

● Mécénat, don d’un financeur privé pour soutenir une activité d'intérêt général.

 ● Aide au montage de projet "Biodiversité" – Outils et ressources de l'ANBDD

 ● Budget vert des collectivités

 ● Collectivités : Méthode pour construire son plan d’investissement aligné climat – Cahier adaptation - I4CE mars 2026

  ● PPI aligné climat : une méthode à disposition des collectivités pour aligner leur Plan Pluriannuel d’Investissement avec leurs objectifs climat - I4CE mars 2026

=> Le webinaire de présentation